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Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports
employeur d'un test de dépistage... en cas de test positif... réalisation de ce test pour... malgré un test positif... résultat des tests de dépistage
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Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...
soumettre à des tests ADN... utilisation de tests et échelles
