Avis consultatif

Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

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I. Considérations générales
> Consulter la partie I en pdf

  • Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat

  • Recours aux ordonnances

  • Contexte de la réforme

  • Présentation de la réforme

  • Normes de référence constitutionnelles, conventionnelles et exigences du droit de l'Union

  • Principe d’égalité dans le système universel de retraite

  • Intégration des fonctionnaires, militaires et magistrats dans le SUR

  • Unification du contentieux des pensions de retraite

  • Codification des dispositions des projets de loi

II. Réforme du cadre organique
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  • Périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale

  • Mécanismes relatifs à l’objectif d’équilibre financier du SUR (« règle d’or »)

  • Affiliation des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires au système universel de retraite

III. Un système universel par points organisé en régimes
> Consulter la partie III en pdf

  • Principes du système universel de retraite

  • Rattachement aux différents régimes des catégories d’assurés

  • Etablissement d’un régime de retraite par points

  • Introduction d’un âge d’équilibre

  • Détermination des paramètres de calcul

  • Habilitation donnée à la CNRU pour définir les paramètres

  • Habilitation définie à l’article L. 711-1 pour les régimes spéciaux

  • Droit à l’information

IV. Financement du système universel
> Consulter la partie IV en pdf

  • Cotisations sociales

  • Cotisations sociales des salariés

  • Cotisations sociales propres à certaines catégories

  • Transitions

  • Mesures visant à garantir le rééquilibrage financier des régimes en 2027

V. Rénovation des règles de départ à la retraite
> Consulter la partie V en pdf

  • Maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite

  • Cumul entre la pension de retraite et une activité professionnelle

  • Règles dérogatoires pour les jeunes agriculteurs

  • Affiliation à l’assurance vieillesse volontaire et acquisition de points de retraite supplémentaires

  • Abaissement de l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories d’assurés

  • Mesures dérogatoires applicables à certains fonctionnaires exerçant des missions de sécurité, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien

  • Application des règles du système universel de retraite aux fonctionnaires parlementaires

  • Mesures dérogatoires applicables aux militaires

  • Mesures transitoires applicables aux salariés et agents des régimes spéciaux

  • Garantie d’une pension de retraite minimale

  • Prise en compte des interruptions de carrière

  • Mesures de soutien aux aidants familiaux

  • Prise en compte de la situation familiale pour le calcul des droits à la retraite

  • Pension de retraite de réversion

  • Dispositifs de droits à retraite en faveur des jeunes

VI. Gouvernance du système universel de retraite
> Consulter la partie VI en pdf

  • Création de la Caisse nationale de retraite universelle

  • Intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire dans la CNRU

  • Création d’un réseau territorial unifié

  • Prise en compte de la diversité des acteurs de la retraite dans la mise en place du système universel de retraite

  • Procédure de pilotage pluriannuel et annuel du système universel de retraite

  • Institution d’un comité d’expertise indépendant des retraites

  • Intégration financière des régimes

  • Création du Fonds de solidarité vieillesse universel

  • Institution d’un fonds de réserve universel

VII. Dispositions transitoires et finales
> Consulter la partie VII en pdf

  • Garanties apportées aux assurés ayant cotisé dans l’ancien et le nouveau système

  • Organisation de la transition pour les organismes gérant des retraites complémentaires obligatoires

  • Entrée en vigueur