Avis consultatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance adaptant en Polynésie et Nouvelle-Calédonie la loi sur l'engagement dans la vie locale & la proximité de l'action publique

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

1.    Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) a été saisi le 20 novembre 2020 d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Ce projet de loi comprend deux articles. Le premier ratifie l’ordonnance dans sa version conforme à celle examinée par le Conseil d’Etat. Le second modifie l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version applicable en Polynésie française résultant de la loi dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé les communes nouvelles, pour autoriser dans ce territoire, où n’existent que des communes associées, la célébration des mariages et des pactes civils de solidarité dans les annexes de ces mairies.

L’assemblée de Polynésie française a été saisie pour avis comme l’exigeait l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

L’étude d’impact satisfait aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

Le Conseil d’Etat émet un avis favorable au projet de loi au bénéfice des observations suivantes.

2.    Ainsi qu’il l’avait relevé lors de l’examen de l’ordonnance du 14 octobre 2020, l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 113 de la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019, limitée aux extensions ou adaptations résultant de cette loi, ne l’autorisait pas à procéder à des modifications touchant à d’autres textes. Le Conseil d’Etat n’émet en conséquence aucune objection à la modification de l’article L. 2113-13 du CGCT relatif aux communes associées en Polynésie dans une version antérieure à la loi du 29 décembre 2019, à laquelle le projet de loi procède, afin de permettre les célébrations dans les annexes desdites communes associées.
Toutefois, le Conseil d’Etat observe que le projet du Gouvernement permet la célébration des mariages et l’enregistrement « des pactes civils de solidarité ». Il ne retient pas cette dernière disposition dès lors que de tels actes constituent des contrats ressortissant de la compétence de la Polynésie française, laquelle ne les a pas introduits dans sa législation (cf. Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - Pacte civil de solidarité en Polynésie française - Compétence de la collectivité).

Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du lundi 21 décembre 2020.