Permettre l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap

En France, le droit à l’éducation et l’instruction obligatoire s’appliquent à tous les enfants. Mais comment faire en sorte que tous en bénéficient réellement, y compris ceux qui, en situation de handicap, ont besoin d’un accompagnement particulier ?

Dans une décision de justice rendue en novembre 2020, le Conseil d’État a précisé le partage de responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. Le contexte : un père demandait à l’Éducation nationale d’assurer la prise en charge financière d’un accompagnant pour assister sa fille durant la pause du midi et les activités en dehors du temps scolaire. L’éducation nationale le lui refusait.

Accompagner les enfants en situation de handicap : une responsabilité partagée

Le Conseil d’État a rappelé qu’il revenait à l’État de prendre les mesures nécessaires pour que le droit à l’éducation soit bel et bien effectif pour les enfants en situation de handicap. Ainsi, lorsqu’un accompagnement humain complémentaire est nécessaire pour assurer l’éducation d’un enfant, l’État doit prendre en charge son recrutement et couvrir les coûts que représente son travail sur le temps scolaire.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas au temps de cantine et aux activités périscolaires. Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration et des activités complémentaires au sein de l’école, c’est à elle de prendre en charge financièrement les accompagnants de ces élèves. Et il revient à l’État et la collectivité de se coordonner pour assurer la continuité de l’aide qui leur est apportée tout au long de la journée.

DÉCISION n° 422248, « Effectivité du droit à l’éducation et de l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap »

Lire « Défendre nos droits sociaux » dans le bilan annuel 2020, pages 82-85