L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contentieux. Saisi de recours contre un refus de prendre des mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (CE, 1er octobre 2025, Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, n° 489511, A) et contre le refus de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente aux mineurs de tabac (CE, 1er octobre 2025, Association ACT - Alliance contre le tabac, n° 498453, A), le Conseil d'Etat précise notamment la façon dont il convient d'apprécier si une telle demande tend à la détermination d'une politique publique.
Procédure. Une demande de communication de motifs d'une décision implicite intervenant dans le délai de recours contentieux proroge ce délai jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication des motifs et, en toute hypothèse, dans la limite d'un an à compter de la demande de communication de motifs (CE, avis, 2 octobre 2025, M. B…, n° 504677, A).
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Accès aux documents administratifs. Les contrats conclus par un établissement public administratif dans le cadre de ses missions de service public peuvent être couverts par le secret des affaires en tant notamment qu’il protège l’autre signataire (CE, 3 octobre 2025, Ecole Polytechnique, n° 490433, B).
Etrangers. Le Conseil d'Etat précise le contrôle du juge selon les motifs de refus opposés au demandeur d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (CE, 10 octobre 2025, M. A…, n° 493118, B).
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les critères à prendre en compte pour caractériser des opérations complexes uniques ainsi que des prestations devant être regardées comme l’accessoire d’une prestation principale au regard des règles applicables en matière de TVA. (CE, 8 octobre 2025, Société Val Thorens Le Cairn, n° 492157, B).
Fiscalité. Le caractère de société à prépondérance immobilière relevant du régime défini au a sexies-0 bis de l’article 219 du CGI s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif. L’administration est fondée à retenir la valeur comptable de ces éléments en l’absence d’argumentation tendant à démontrer que leur valeur réelle s’en écarte. (CE, 8 octobre 2025, Société LG Services, n° 493896, B).
Prisons. Le principe d’égalité des usagers devant le service public implique que les personnes détenues aient accès à des objets, denrées ou services comparables, sous réserve de leur disponibilité effective, quel que soit l’établissement dans lequel elles sont affectées, mais n’impose pas que les tarifs auxquels ces produits sont facturés soient fixés de façon identique sur l’ensemble du territoire (CE, 3 octobre 2025, M. A…, n° 496063, B).
Urbanisme. Le juge apprécie la légalité d'un refus de faire dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue (CE, avis, 2 octobre 2025, M. et Mme B…, n° 503737, B).
Urbanisme. La suppression temporaire de l'appel pour certains recours en matière d'urbanisme en zone tendue prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s'applique aux recours contre des décisions de sursis à statuer (CE, 1er octobre 2025, Commune de Livry-Gargan, n° 498169, B)