L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle n'a pas à être motivée. CE, 29 septembre 2026, Commune des Pavillons-sous-Bois, n° 495978, B.
Aide sociale. La possibilité de suspension ou de radiation du RSA en cas d’obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques ou de non-respect du contrat, sauf motif légitime, s'applique en cas de méconnaissance de ces obligations par toute personne du foyer du bénéficiaire. En outre, la preuve d’un tel motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile. CE, 21 septembre 2026, M. P…, n° 508507, B.
Commerce. Les dispositions du code de commerce retenant la date d’émission de la facture comme point de départ du délai maximum de paiement ne méconnaissent ni la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, ni le principe général du droit de l’Union européenne de sécurité juridique. CE, 30 septembre 2026, Société Eiffage route Centre Est, n° 505312, B.
Fiscalité. La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire d’un logement, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du CGI. CE, 30 septembre 2026, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096, B.
Fiscalité. Pour l’application du taux réduit de TVA prévu au a. de l’article 279 du CGI, doivent être regardées comme des entreprises ayant une fonction similaire aux établissements hôteliers celles dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par de tels établissements. CE, 30 septembre 2026, Ministre chargée des comptes publics c/ M. et Mme E…, n° 508344, B.
Fonction publique. Les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du CGFP interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société. CE, 29 septembre 2026, Commune des Pavillons-sous-Bois, n° 495977, B.
Outre-mer. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA prévoyant l'obligation pour l’administration d’accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d’inopposabilité des délais de recours ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre une province et une personne physique ou morale. CE, 23 septembre 2026, Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, n° 501818, B.
Sanction. La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé doit être informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à une sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe. CE, 21 septembre 2026, Ligue des droits de l'homme, n° 506563, 506741, 506747, 506786, B.
Urbanisme. Le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret en Conseil d'Etat peut comporter des modifications par rapport à la version adoptée par le conseil régional dès lors qu’elles visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional. CE, 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246, B.