Alors qu’un litige portant sur la légalité de l’autorisation environnementale autorisant les travaux de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse est en cours d’instruction devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur un litige distinct, portant uniquement sur le recours contre la clause fixant la durée du contrat de concession de cette autoroute. Saisi par trois associations, le Conseil d’État juge que leur demande d’annuler cette clause du contrat est irrecevable.
Trois associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus de l’État d’abroger l’article 29 de la convention passée entre l’État et la société Atosca pour la concession de l’autoroute A69, relatif à la durée de cette convention.
Le Conseil d’État juge que les recours en excès de pouvoir déposés par les trois associations sont irrecevables.
Par cette décision, le Conseil d’État ne se prononce pas sur la légalité de la durée de la concession de l’A69. En effet, si un tiers à un contrat de concession peut demander l’annulation des clauses d’un contrat qui ont un caractère réglementaire, car portant notamment sur l’organisation du service public, il ne peut, en revanche, demander l’annulation de clauses qui ont simplement un caractère contractuel comme celles qui régissent uniquement les relations entre le concédant et le concessionnaire. Ainsi, la clause de durée des relations contractuelles ne relève pas de l’organisation du service public. Elle est de nature contractuelle et les tiers, comme les associations requérantes dans ce litige, ne sont pas recevables à en demander l’annulation.