Saisi par un syndicat, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret et de l’arrêté du 4 avril 2025 mettant à nouveau en place des « groupes de besoins » pour l’enseignement du français et des mathématiques au collège. Il juge, d’une part, que ce décret du Premier ministre, tirant les conséquences d’une première annulation du Conseil d’État, pouvait renvoyer à un arrêté du ministre de l’éducation nationale l’ouverture, sous certaines conditions, de « groupes de besoins » au collège, et d’autre part, que le Gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de la mise en place de cette modalité d’organisation de l’enseignement pour l’enseignement du français et des mathématiques aux élèves de 6ème et de 5ème.
Par un arrêté du 15 mars 2024, la ministre de l’éducation nationale avait prévu qu’à partir de la rentrée 2024, pour les élèves de 6ème et de 5ème (2025 pour les classes de 4ème et 3ème), l’enseignement du français et des mathématiques serait organisé en groupes, constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs, les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficiant d'effectifs réduits.
Le Conseil d’État avait annulé en novembre 2024 cet arrêté qui excédait la compétence du ministre1. En effet, le Parlement a donné au Premier ministre, et à lui seul, la compétence de définir l’organisation de l’enseignement dans les collèges. Toutefois, pour ne pas perturber l’organisation des enseignements en cours d’année, le Conseil d’État avait précisé que la mise en œuvre des « groupes de besoins » restait en vigueur jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025.
Si le Gouvernement souhaitait poursuivre les « groupes de besoins » à la rentrée suivante, il revenait donc au Premier ministre de prendre un décret. Le 4 avril 2025, un décret a été pris pour ouvrir la faculté de prévoir, par un arrêté du ministre de l’éducation de l’éducation nationale, que les enseignements soient dispensés aux élèves des classes de 6ème et de 5ème, à des fins pédagogiques, en groupes d’élèves distincts des classes. Sur cette base, un arrêté a également été pris, pour prévoir à nouveau la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement commun du français et des mathématiques en 6ème et en 5ème. Un syndicat a demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret et cet arrêté.
Le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret et de l’arrêté du 4 avril 2025 mettant à nouveau en place des « groupes de besoins » pour l’enseignement du français et des mathématiques au collège.
D’une part, il constate qu’à la différence de la situation précédente, un décret a précisément été pris pour permettre une telle forme d’organisation de l’enseignement. Il juge que ce décret pouvait renvoyer à un arrêté du ministre le soin de préciser, dans ce cadre modifié, les cas d’ouverture et modalités de mise en œuvre des « groupes de besoins » (dans les limites qu’il fixe : niveaux d’enseignement et finalité pédagogique). Il en déduit que le Premier ministre, par le renvoi à un arrêté ministériel, n’est pas resté en deçà de la compétence que lui a confiée le Parlement, et que le ministre de l’éducation nationale, en prenant cet arrêté, n’a pas excédé la sienne.
D’autre part, il juge que si des difficultés ont pu être rencontrées dans la mise en œuvre des « groupes de besoins », comme le relève un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de mai 2025, le choix fait par le Gouvernement de mettre en place cette modalité d’organisation des enseignements au collège, parmi d’autres envisageables, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.