Statut des anciens présidents de la République

Décision de justice
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Le Conseil d’État rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République

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L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a attaqué devant le Conseil d’État un document du 8 janvier 1985, signé par le Premier ministre et adressé à un ancien président de la République, qui organise le statut des anciens présidents de la République.

L’association attaquait cet acte en soutenant qu’il était juridiquement inexistant : un acte administratif est regardé comme juridiquement inexistant lorsqu’il est entaché de certains vices d’une particulière gravité. Saisi d’une demande en ce sens, le juge administratif peut alors à tout moment, sans condition de délai, constater cette inexistence.

C’est sur ce terrain contentieux très particulier que s’était située l’association. Elle soutenait que ce statut des anciens présidents de la République devait être regardé comme inexistant parce qu’il n’avait fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel et parce que les avantages consentis aux anciens présidents de la République pouvaient être utilisés par eux lors de campagnes électorales et créeraient une rupture d’égalité entre les candidats.

Le Conseil d’État a jugé que ces critiques ne constituaient pas de tels « vices d’une particulière gravité », ni même d’ailleurs de simples vices de légalité. D’une part, l’insuffisance ou l’absence de publication d’un acte administratif n’implique pas, par elle-même, que cet acte soit illégal. D’autre part, les règles en cause n’affectent pas les moyens accordés aux anciens présidents de la République au financement de campagnes électorales : ce statut ne crée donc pas par lui-même une rupture d’égalité entre candidats.

Le Conseil d’État a donc rejeté le recours de l’association ANTICOR.