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Cétacés en captivité : la législation actuelle interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale, en France comme vers l...

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Décision de justice
31 décembre 2024
Exploitation des images enregistrées par drones pour le maintien de l’ordre : le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes

Décision de justice
30 décembre 2024
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus du directeur de Sciences Po Paris de mettre à disposition une salle pour une conféren...

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Décision de justice
29 novembre 2024
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi

Décision de justice
8 novembre 2024
Aucune décision n’a été prise pour autoriser une cérémonie religieuse à l’Élysée

Décision de justice
30 octobre 2024
Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certa...

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Décision de justice
24 octobre 2024