L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Livre. L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l’atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.
Régularisation. Il peut être fait exception au principe selon lequel la régularisation des vices affectant un acte après que le juge a sursis à statuer implique l’intervention d’une décision complémentaire, lorsque les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et que l’autorité compétente manifeste sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation. CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.
Service public. Le Conseil d’Etat précise les obligations incombant aux gestionnaires de services publics et son office lorsque est contesté devant lui le refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un tel service, puis en donne une illustration s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Autorisation environnementale. Le Conseil d’Etat transpose à la régularisation du 2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l’effet dévolutif de l’appel lorsque le juge a censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l’instance. CE, 7 mai 2026, M. B… et autre, n° 502613, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence issue des décisions de plénière du 13 juillet 2021 relatives aux « management packages » au cas du gain tiré de l’apport de titres d’une société constituée en vue de l’acquisition ou de la souscription de titres dans laquelle le contribuable exerce des fonctions de dirigeant ou salarié. CE, 7 mai 2026, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A…, n° 493083, B.
Fiscalité. La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 12 mai 2026, M. et Mme C…, n° 499316, B.
Fiscalité. La méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du LPF à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers prive l’administration de la possibilité de s’en prévaloir. Il appartient alors au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue. CE, 12 mai 2026, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme B…, n° 502181, B.
Fiscalité. L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du CGI peut être contesté par la voie du REP par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire. CE, 12 mai 2026, Société d’exploitation des cinémas Hickson, n° 500707, B.
Fonction publique. Un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération. CE, 6 mai 2026, M. B..., n° 505835, B.
Prescription. La seule circonstance que la mention du jugement portant ouverture de la tutelle a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée n’est pas de nature à établir l’existence d’une information de la caisse d’allocations familiales faisant obstacle à ce que l’envoi d’une lettre recommandée au seul allocataire, et non à son tuteur, puisse interrompre la prescription en application de l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. CE, 15 mai 2026, M. C…, agissant en qualité d’ayant droit de Mme E…, n° 489548, B.
Responsabilité. Le Conseil d’Etat reconnaît l’indemnisation des frais d’adaptation des conditions de logement d’une victime d’un dommage corporel entraînant un handicap dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la circonstance ouvrant droit à réparation et précise la portée de l’indemnisation dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire. CE, 15 mai 2026, M. et Mme A…, n° 502999, B.
Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de responsabilité pour faute simple en cas de faute commise par l’Etat dans l’exercice de ses attributions en matière de police du médicament. Il retient que, lorsque le patient n’a pas été informé d’un risque en raison de ce que le résumé des caractéristiques du produit ou la notice du médicament n’était pas conforme aux dispositions en vigueur, il peut être indemnisé de l’intégralité du dommage subi si, dès lors que le résumé ou la notice aurait été conforme à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. CE, 7 mai 2026, Consorts G…, n° 502384, B.
Salariés protégés. Le Conseil d’Etat précise le contrôle exercé, d’une part, sur le licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (CE, 13 mai 2026, Société Conforama France, n°497646, B) et, d’autre part, sur le licenciement fondé sur le refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (CE, 13 mai 2026, Mme A…, n° 499434, B).
Santé publique. Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le refus de prendre toutes mesures utiles pour remédier à la pénurie de médicaments psychotropes, en l’absence de manquement caractérisé compte tenu de l’ensemble des mesures mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement. CE, 7 mai 2026, Syndicat Jeunes médecins, n° 509045, B.
Urbanisme. Lorsqu’il est fait obligation aux constructeurs de réaliser des places de stationnement, il est possible d’y satisfaire via l’obtention d’une concession dans un parc de stationnement, la condition exigeant que cette concession soit de long-terme s’appliquant tant pour un parc privé que public. CE, 7 mai 2026, Société Rovatti France et autres, n° 504464, B.
Urbanisme commercial. La possibilité de saisine directe de la CNAC en cas de nouvelle demande ayant le même objet que la précédente, rejetée pour un motif de fond par la CNAC, suppose, lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, que le pétitionnaire dépose une nouvelle demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale dans les formes prévues à l’art. R*423-2 du CUrb, qui sera transmise à la CNAC par le maire. CE, 13 mai 2026, CNAC c/ Société Longévité, n° 496752, B.