L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Sécurité sociale. Une décision de déconventionnement d’un infirmier libéral prise en application de l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale s’analysant comme une sanction se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, sa contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. TC, 9 février 2026, Mme I… c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, n° C4365, A.
Une décision à mentionner aux Tables
Domaine. La juridiction administrative est compétente pour connaitre d’une action d’un tiers à une convention de valorisation ou de protection du domaine conclue entre la personne publique et une personne privée, qui n’en affecte ni le périmètre ni la consistance, tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne publique à raison des actes autorisant sa conclusion, refusant d’y mettre fin ainsi que d’engager avec lui une telle convention. TC, 9 février 2026, SARL Guyane Ferraille et M. A… c/ Préfet de la Guyane et commune de Rémire-Montjoly, n° C4366, B.