Base de jurisprudence

Ariane Web: CAA NANTES 20NT01002, lecture du 27 novembre 2020
Analyse n° 20NT01002
Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 20NT01002


Lecture du vendredi 27 novembre 2020



26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-

Consultation puis utilisation, par l'administration, d'éléments issus d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO au-delà du délai réglementaire de conservation de ces données, qui est de cinq ans - Conséquence - Illégalité du motif de la décision attaquée fondé sur de tels éléments.




26-07-01-02-04 Durée de conservation des données. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge écarte le motif d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire fondé sur des éléments issus du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, dès lors que le délai réglementaire de conservation des données utilisées par le préfet est expiré.




335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-

Consultation puis utilisation, par l'administration, d'éléments issus d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO au-delà du délai réglementaire de conservation de ces données, qui est de cinq ans - Conséquence - Illégalité du motif de la décision attaquée fondé sur de tels éléments.




335-01-03-04 Motifs. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge écarte le motif d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire fondé sur des éléments issus du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, dès lors que le délai réglementaire de conservation des données utilisées par le préfet est expiré. (1).

(1) 1. Rapp. Cour Administrative d'Appel de Lyon 2 juillet 2020, Mme W., n°19LY04756, C.

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