Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 127513, lecture du 23 juillet 1993
Analyse n° 127513
Conseil d'État

N° 127513
Non publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 juillet 1993


68-03-07-02-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS








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