Conseil d'État
N° 237437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2003
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
a) Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (art. D. 250-3 du code de procédure pénale) - Mesure d'ordre intérieur - Existence (1) - b) Mesure de fouille ayant pour fondement réglementaire les articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale - Erreur de droit à juger qu'une circulaire est la base légale de cette mesure et que le défaut de publicité suffisante de cette circulaire prive de base légale la sanction infligée à l'intéressé pour refus de se soumettre à la fouille.
a) La mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) La mesure de fouille qui a été diligentée à l'égard de l'intéressé ayant été prise sur le fondement des dispositions des articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la fouille des détenus avait été la base légale de cette mesure de fouille, alors que cette circulaire se borne à préciser les modalités d'application et de mise en oeuvre des prescriptions de ce code, et en en déduisant que la sanction prise à l'égard de l'intéressé pour avoir refusé de se soumettre à la fouille était illégale faute pour la circulaire d'avoir fait l'objet d'une publicité suffisante auprès des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (art. D. 250-3 du code de procédure pénale) (1).
La mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
(1) Comp. Assemblée, 17 février 1995, Marie, p. 83 ; Rappr. 28 février 1996, Fauqueux, p. 52 ; Solution abandonnée, sur ce point, par CE, 17 décembre 2008, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 293786, p. 463.
N° 237437
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2003
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
a) Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (art. D. 250-3 du code de procédure pénale) - Mesure d'ordre intérieur - Existence (1) - b) Mesure de fouille ayant pour fondement réglementaire les articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale - Erreur de droit à juger qu'une circulaire est la base légale de cette mesure et que le défaut de publicité suffisante de cette circulaire prive de base légale la sanction infligée à l'intéressé pour refus de se soumettre à la fouille.
a) La mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) La mesure de fouille qui a été diligentée à l'égard de l'intéressé ayant été prise sur le fondement des dispositions des articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la fouille des détenus avait été la base légale de cette mesure de fouille, alors que cette circulaire se borne à préciser les modalités d'application et de mise en oeuvre des prescriptions de ce code, et en en déduisant que la sanction prise à l'égard de l'intéressé pour avoir refusé de se soumettre à la fouille était illégale faute pour la circulaire d'avoir fait l'objet d'une publicité suffisante auprès des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (art. D. 250-3 du code de procédure pénale) (1).
La mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
(1) Comp. Assemblée, 17 février 1995, Marie, p. 83 ; Rappr. 28 février 1996, Fauqueux, p. 52 ; Solution abandonnée, sur ce point, par CE, 17 décembre 2008, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 293786, p. 463.