Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 270903, lecture du 11 janvier 2006
Analyse n° 270903
Conseil d'État

N° 270903
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 11 janvier 2006



54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-

Association - Absence de lien entre l'objet de l'association et l'acte attaqué.




Une association ayant pour but, aux termes de ses statuts, "d'étudier, de développer et de mettre en commun des connaissances relatives aux activités physiques adaptées" ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées dont l'objet concerne les conditions d'emploi de certains personnels de ces établissements.


Voir aussi