Conseil d'État
N° 382061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Bulletins de vote - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin (1).
Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Représentation des Français établis hors de France - Election des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin (1).
Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
(1)Rappr. CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Sainte-Maxime, n° 239718, T. p. 748. Comp., lorsque la taille du bulletin est supérieure au format réglementaire et provoque un gonflement de l'enveloppe électorale, CE, 6 décembre 1967, Elections municipales de Magnanville, n° 67876, T. p. 816 ; CE, 14 mars 1984, Elections municipales de la Perrière, n° 56658, T. p. 632.
N° 382061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Bulletins de vote - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin (1).
Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Représentation des Français établis hors de France - Election des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin (1).
Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
(1)Rappr. CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Sainte-Maxime, n° 239718, T. p. 748. Comp., lorsque la taille du bulletin est supérieure au format réglementaire et provoque un gonflement de l'enveloppe électorale, CE, 6 décembre 1967, Elections municipales de Magnanville, n° 67876, T. p. 816 ; CE, 14 mars 1984, Elections municipales de la Perrière, n° 56658, T. p. 632.