Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 382061, lecture du 10 décembre 2014
Analyse n° 382061
Conseil d'État

N° 382061
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 décembre 2014



28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-

Bulletins de vote - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin .




Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.




28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-

Représentation des Français établis hors de France - Election des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Taille des bulletins de vote des deux listes en présence inférieure aux prescriptions réglementaires - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin .




Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un format inférieur aux prescriptions réglementaires, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Voir aussi