Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 387959, lecture du 30 juin 2016
Analyse n° 387959
Conseil d'État

N° 387959
Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 30 juin 2016



26-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité-

Francisation des nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française (loi du 25 octobre 1972) - Respect des conditions légales en l'espèce - 1) Prénom du calendrier grégorien - 2) Francisation du nom tribal d'origine et non du nom porté par le pétitionnaire.




La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms. 1) S'agissant du prénom, le prénom Tatiana figure au calendrier grégorien auquel renvoyaient les dispositions de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms selon lesquelles : "les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants" et est porté en France depuis de nombreuses années. Il peut donc être regardé comme un prénom français au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972. 2) S'agissant du nom de famille, la requérante souhaite franciser non le nom qu'elle porte actuellement mais le nom tribal porté par sa famille, qui avait été contrainte de ne plus l'utiliser à la suite de l'occupation de l'Afghanistan par des troupes étrangères. La forme demandée par la requérante fait perdre à ce nom sa consonance étrangère et remplit l'une des conditions posées par la loi. Illégalité du refus du ministre.





26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-

Francisation des nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française (loi du 25 octobre 1972) - Respect des conditions légales - 1) Prénom du calendrier grégorien - Existence - 2) Francisation du nom tribal d'origine de la famille et non du nom porté par le pétitionnaire - Existence.




La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms. 1) S'agissant du prénom, le prénom Tatiana figure au calendrier grégorien auquel renvoyaient les dispositions de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms selon lesquelles : "?les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants." et est porté en France depuis de nombreuses années. Il peut donc être regardé comme un prénom français au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972. 2) S'agissant du nom de famille, la requérante souhaite franciser non le nom qu'elle porte actuellement mais le nom tribal porté par sa famille, qui avait été contrainte de ne plus l'utiliser à la suite de l'occupation de l'Afghanistan par des troupes étrangères. La forme demandée par la requérante fait perdre à ce nom sa consonance étrangère et remplit l'une des conditions posées par la loi. Illégalité du refus du ministre.


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