Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 398892, lecture du 20 mars 2017
Analyse n° 398892
Conseil d'État

N° 398892
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 20 mars 2017



135-06-01-04 : Collectivités territoriales- Dispositions particulières à certaines collectivités- Collectivités de la région IledeFrance- Dispositions particulières à la région IledeFrance-

Versement de transport - Remboursement aux entreprises - Entreprises qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés - Conditions.




Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur n'a entendu exonérer que les employeurs qui assurent le transport de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail par un mode de transport collectif autre que les transports publics réguliers auxquels est affecté le versement de transport en application de l'article L. 2531-5.




19-05-05 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement destiné aux transports en commun (loi du juillet )-

Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France (art. L. 2531-2 du CGCT) - Remboursement aux entreprises - Entreprises qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés - Conditions.




Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur n'a entendu exonérer que les employeurs qui assurent le transport de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail par un mode de transport collectif autre que les transports publics réguliers auxquels est affecté le versement de transport en application de l'article L. 2531-5.

Voir aussi