Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 406576, lecture du 22 octobre 2018
Analyse n° 406576
Conseil d'État

N° 406576
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 22 octobre 2018



19-04-01-02-06-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers- Retenues à la source-

Retenue à la source (art. 182 B du CGI) - Notion de "prestations de toute nature fournies ou utilisées en France" (c du I de cet art.).




Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.


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