Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 433666, lecture du 23 décembre 2020
Analyse n° 433666
Conseil d'État

N° 433666
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 23 décembre 2020



38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-

Sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis au contrôle de l'ANCOLS (art. L. 324-14 du CCH) - Obligation pour le ministre de la prononcer dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS.




Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS.


Voir aussi