Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 443392, lecture du 12 mars 2021
Analyse n° 443392
Conseil d'État

N° 443392
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 mars 2021



24-01-02-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine-

Absence - Installation et utilisation sur les plages d'accessoires que l'on emporte avec soi (1).




L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation. Il en va ainsi quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété de ces usagers et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale.


(1) Cf., sur le droit d'usage du domaine public appartenant à tous, CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon, n° 362140, T. pp. 652-653.

Voir aussi