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Ariane Web: Conseil d'État 427880, lecture du 2 avril 2021

Analyse n° 427880
2 avril 2021
Conseil d'État

N° 427880
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 2 avril 2021



19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-

Litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger - 1) Méthode à suivre (1) - 2) Illustration - Société de droit du Delaware ("corporation") pour laquelle la responsabilité des associés est limitée aux apports - Société assimilable à une SAS, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité.




1) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 2) Le § 325 du sous-chapitre XIII du chapitre I du titre 8 du code du Delaware relatif aux "corporations" ne fixe lui-même aucune règle définissant l'étendue de la responsabilité financière des associés. Il résulte du § 6 du b de la section 102 du sous-chapitre I du même chapitre que, sauf mention contraire figurant dans le certificat de constitution ("certificate of incorporation"), les associés d'une "corporation" ne peuvent être tenus au paiement des dettes de la société en dehors de l'hypothèse où ils sont rendus responsables du fait de leurs agissements personnels. Société créée avec un capital de 10 000 dollars qui a pour objet de réaliser toute activité conforme à la loi du Delaware, et dont les titres sont librement négociables, sous réserve du droit prioritaire de souscription dont bénéficient les associés en cas d'émission de nouvelles parts. Dès lors que le certificat de constitution de la société ne comporte aucune mention contraire, la responsabilité financière des associés est, sauf exception, limitée aux apports. Société assimilable à une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité.


(1) Cf. CE, Plénière, 24 novembre 2014, Société Artémis SA, n° 363556, p. 345 ; CE, 2 février 2015, Ministre C/ M. Pastor, n° 370385, T. pp. 612-648.

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