Conseil d'État
N° 434255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 avril 2021
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Avantage occulte (c. de l'art. 111 du CGI) - Libéralité procédant d'une transaction à prix délibérément majoré ou minoré sans contrepartie (1) - Appréciation de l'intention libérale - Circonstances à prendre en compte - Acquéreur agissant dans le cadre d'une convention de portage.
L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet acquéreur.
(1) Cf. CE, Section, 28 février 2001, Min. c/ , n° 199295, p. 96.
N° 434255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 avril 2021
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Avantage occulte (c. de l'art. 111 du CGI) - Libéralité procédant d'une transaction à prix délibérément majoré ou minoré sans contrepartie (1) - Appréciation de l'intention libérale - Circonstances à prendre en compte - Acquéreur agissant dans le cadre d'une convention de portage.
L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet acquéreur.
(1) Cf. CE, Section, 28 février 2001, Min. c/ , n° 199295, p. 96.