Conseil d'État
N° 443879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2021
48-02-02-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Conditions d'ouverture du droit à pension- Durée des services pris en compte-
Possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active (art. L. 24 du CPCMR) - Prise en compte des périodes de détachement accomplies dans des emplois classés dans la catégorie active - Existence (1).
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.
(1) Ab. jur. CE, 30 septembre 2019, Mme , n° 414329, T. p. 869. Rappr., s'agissant de la prise en compte des services accomplis en catégorie active dans une autre fonction publique avant de rejoindre celle de l'Etat, CE, 9 octobre 2019, Mme , n° 416771, T. pp. 541-869.
N° 443879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2021
48-02-02-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Conditions d'ouverture du droit à pension- Durée des services pris en compte-
Possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement d'années de services dans des emplois classés dans la catégorie active (art. L. 24 du CPCMR) - Prise en compte des périodes de détachement accomplies dans des emplois classés dans la catégorie active - Existence (1).
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.
(1) Ab. jur. CE, 30 septembre 2019, Mme , n° 414329, T. p. 869. Rappr., s'agissant de la prise en compte des services accomplis en catégorie active dans une autre fonction publique avant de rejoindre celle de l'Etat, CE, 9 octobre 2019, Mme , n° 416771, T. pp. 541-869.