Conseil d'État
N° 436802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 décembre 2021
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI - Condition tenant à ce que la personne ait été recrutée sur le fondement des 4e, 5e ou 6e alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Absence (1).
Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, la circonstance qu'un agent n'a pas été recruté sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
(1) Comp., sous l'empire de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, n° 334584, T. pp. 721-990-1097 ; CE, 14 octobre 2015, Mme , n° 374745, T. p. 731.
N° 436802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 décembre 2021
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI - Condition tenant à ce que la personne ait été recrutée sur le fondement des 4e, 5e ou 6e alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Absence (1).
Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, la circonstance qu'un agent n'a pas été recruté sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
(1) Comp., sous l'empire de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, n° 334584, T. pp. 721-990-1097 ; CE, 14 octobre 2015, Mme , n° 374745, T. p. 731.