Conseil d'État
N° 465784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2022
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Délégation de plein droit aux chefs de service (art. 1er du décret du 27 juillet 2005) - Inclusion - Délégation pour signer au nom et sous l'autorité du Premier ministre lorsqu'il exerce les attributions d'un ministre empêché par un conflit d'intérêts.
Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce les attributions d'un ministre empêché par une situation de conflit d'intérêts, les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes relatifs aux affaires des services dont ils ont la charge.
N° 465784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2022
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Délégation de plein droit aux chefs de service (art. 1er du décret du 27 juillet 2005) - Inclusion - Délégation pour signer au nom et sous l'autorité du Premier ministre lorsqu'il exerce les attributions d'un ministre empêché par un conflit d'intérêts.
Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce les attributions d'un ministre empêché par une situation de conflit d'intérêts, les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes relatifs aux affaires des services dont ils ont la charge.