Conseil d'État
N° 514185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mai 2026
28-005-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales.
Remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage (art. R. 39 du code électoral) – 1) Conditionnement des affiches, circulaires et bulletins de vote – Existence – 2) Frais de transport et de livraison – a) Affiches – Existence – b) Circulaires et bulletins de vote – Absence (1).
1) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression. 2) a) Si les dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral prévoient le remboursement, dans les limites fixées par voie d’arrêté, des frais d’affichage, lesquels incluent les frais de transport et d’apposition des affiches, b) ces dispositions se bornent à prévoir, pour les bulletins de vote et les circulaires, le remboursement de leurs seuls frais d’impression, à l’exclusion des frais de livraison et de transport qui constituent des prestations distinctes de l’impression de ces documents.
(1) Cf., s’agissant du remboursement des frais de conditionnement, de transport et de livraison des affiches, CE, avis, 11 octobre 2022, Mme , n° 465399, T. pp. 713-716.
N° 514185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mai 2026
28-005-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales.
Remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage (art. R. 39 du code électoral) – 1) Conditionnement des affiches, circulaires et bulletins de vote – Existence – 2) Frais de transport et de livraison – a) Affiches – Existence – b) Circulaires et bulletins de vote – Absence (1).
1) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression. 2) a) Si les dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral prévoient le remboursement, dans les limites fixées par voie d’arrêté, des frais d’affichage, lesquels incluent les frais de transport et d’apposition des affiches, b) ces dispositions se bornent à prévoir, pour les bulletins de vote et les circulaires, le remboursement de leurs seuls frais d’impression, à l’exclusion des frais de livraison et de transport qui constituent des prestations distinctes de l’impression de ces documents.
(1) Cf., s’agissant du remboursement des frais de conditionnement, de transport et de livraison des affiches, CE, avis, 11 octobre 2022, Mme , n° 465399, T. pp. 713-716.