Conseil d'État
N° 505004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement).
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
N° 505004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement).
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai.
Contrôle sur pièces – Recours hiérarchique prévu par l'art. L. 54 C du LPF – 1) a) Délai de deux mois – Point de départ – Proposition de rectification – b) Application parallèle des règles relatives à la procédure de rectification, notamment du délai de 30 jours pour formuler des observations sur cette proposition – Existence – 2) Exercice de ce recours – Conséquence – Recouvrement ne pouvant intervenir avant son issue.
1) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) dont elles sont issues, a) qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, b) sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l’obligation, sous peine d’être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2) Lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours.