Conseil d'État
N° 507234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
39-08-04-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Appel incident.
Appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat – Recevabilité – Existence (1).
Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt. Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général. Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes.
Appel principal de la commune tendant à l’annulation du jugement l’ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat – 1) Appel incident du cocontractant tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de cette résiliation dont elle contestait le motif – Existence (1) – 2) Appel incident de tiers au contrat tendant à l’indemnisation de préjudices propres – Absence, ces conclusions relevant de la responsabilité quasi-délictuelle.
Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt. 1) Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général. Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune. 2) Les conclusions d’appel incident présentées par les associés et le gérant de la société, qui ont la qualité de tiers à la convention de délégation de service public et qui tendent à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir personnellement subis du fait de sa résiliation, sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune et soulèvent, par suite, un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal de la commune.
(1) Rappr., s’agissant d’un appel incident pour résiliation fautive d'un contrat lorsque l'appel tend à la réparation de fautes commises dans son exécution, CE, 26 octobre 2011, Société d'architecture Bical-Courcier-Martinelli et Société Michel Forgue, n° 334098, T. pp. 1026-1094-1106.
N° 507234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2026
39-08-04-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Appel incident.
Appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat – Recevabilité – Existence (1).
Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt. Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général. Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes.
Appel principal de la commune tendant à l’annulation du jugement l’ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat – 1) Appel incident du cocontractant tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de cette résiliation dont elle contestait le motif – Existence (1) – 2) Appel incident de tiers au contrat tendant à l’indemnisation de préjudices propres – Absence, ces conclusions relevant de la responsabilité quasi-délictuelle.
Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général et des frais financiers résultant de l’emprunt souscrit entre la date de résiliation effective et la dernière échéance de cet emprunt. 1) Appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général. Cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune. 2) Les conclusions d’appel incident présentées par les associés et le gérant de la société, qui ont la qualité de tiers à la convention de délégation de service public et qui tendent à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir personnellement subis du fait de sa résiliation, sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune et soulèvent, par suite, un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal de la commune.
(1) Rappr., s’agissant d’un appel incident pour résiliation fautive d'un contrat lorsque l'appel tend à la réparation de fautes commises dans son exécution, CE, 26 octobre 2011, Société d'architecture Bical-Courcier-Martinelli et Société Michel Forgue, n° 334098, T. pp. 1026-1094-1106.