Conseil d'État
N° 511609
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
66-07-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi
Accord soumis à validation (art. L. 1233-57-2 du code du travail) – 1) Possibilité de conclure cet accord au niveau d’un groupe – Existence – 2) Modalités – Conditions de majorité et de représentativité appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord.
1) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soumis à la validation de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 de ce code peut être conclu au niveau du groupe, 2) dans les conditions de majorité et de mesure de la représentativité mentionnées à l’article L. 1233-24-1 appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.
N° 511609
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
66-07-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi
Accord soumis à validation (art. L. 1233-57-2 du code du travail) – 1) Possibilité de conclure cet accord au niveau d’un groupe – Existence – 2) Modalités – Conditions de majorité et de représentativité appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord.
1) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soumis à la validation de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 de ce code peut être conclu au niveau du groupe, 2) dans les conditions de majorité et de mesure de la représentativité mentionnées à l’article L. 1233-24-1 appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.