Conseil d'État
N° 498763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2026
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d`une annulation.
Annulation d’une décision individuelle relative à une prime au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Injonction d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime. Par suite, il n’appartient pas au juge d’enjoindre l’adoption d’un tel acte réglementaire.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d`une mesure d`exécution.
Annulation d’une décision individuelle relative à une prime au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Injonction d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime. Par suite, il n’appartient pas au juge d’enjoindre l’adoption d’un tel acte réglementaire.
54-06-08 : Procédure- Jugements- Décisions prises en application de décisions annulées.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
N° 498763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2026
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d`une annulation.
Annulation d’une décision individuelle relative à une prime au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Injonction d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime. Par suite, il n’appartient pas au juge d’enjoindre l’adoption d’un tel acte réglementaire.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d`une mesure d`exécution.
Annulation d’une décision individuelle relative à une prime au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Injonction d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime. Par suite, il n’appartient pas au juge d’enjoindre l’adoption d’un tel acte réglementaire.
54-06-08 : Procédure- Jugements- Décisions prises en application de décisions annulées.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité.
Décision individuelle relative à une prime d’un agent public – Annulation au motif de l’illégalité de l’acte réglementaire en fixant le régime indemnitaire – Conséquence – Obligation d’adopter un nouvel acte réglementaire à titre rétroactif – Absence.
L’exécution d’une décision annulant une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime indemnitaire n’implique pas nécessairement l’adoption d’un nouvel acte réglementaire fixant rétroactivement ce régime.