Conseil d'État
N° 514911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant un délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour sur le territoire – Litige distinct – Absence – Conséquence – Appel incident portant sur l’une de ces décisions – Recevabilité – Existence (1).
Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes.
Appel dirigé contre un jugement portant sur le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant un délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour sur le territoire – Appel incident portant sur le jugement en tant qu’il porte sur l’une de ces décisions (1).
Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
(1) Cf., en l'étendant au refus de titre de séjour, à la décision fixant le pays de renvoi et à l’interdiction de retour sur le territoire français, CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n° 138725, T. p. 949 ; CE, 5 juin 2025, M. et autre, n° 493675, T. pp. 605-717.
N° 514911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant un délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour sur le territoire – Litige distinct – Absence – Conséquence – Appel incident portant sur l’une de ces décisions – Recevabilité – Existence (1).
Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes.
Appel dirigé contre un jugement portant sur le refus de titre de séjour, l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant un délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour sur le territoire – Appel incident portant sur le jugement en tant qu’il porte sur l’une de ces décisions (1).
Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
(1) Cf., en l'étendant au refus de titre de séjour, à la décision fixant le pays de renvoi et à l’interdiction de retour sur le territoire français, CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n° 138725, T. p. 949 ; CE, 5 juin 2025, M. et autre, n° 493675, T. pp. 605-717.