Conseil d'État
N° 514911
ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème et 7ème chambres réunies
M. Denis Piveteau, président
Mme Liza Bellulo, rapporteure
M. Clément Malverti, rapporteur public
NDINGA, avocats
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 25PA00564 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l’annulation de l’article 1er du jugement n° 2426593 du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français concernant M. L... E..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire ou de fixation du pays de renvoi, et donc de la recevabilité de conclusions d’appel incident dirigées contre l’article 2 du jugement concernant l’une de ces décisions lorsque les conclusions d’appel principal portent sur l’annulation, par le tribunal, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
Des observations, enregistrées le 11 septembre 2026, ont été présentées par le ministre de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
REND L’AVIS SUIVANT :
1. Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient respectivement que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d’une part lorsqu’elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d’autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires justifiant qu’elle s’en abstienne. L’article L. 612-8 du même code permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, lorsque l’étranger n’est pas dans l’une de ces situations.
2. Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire, fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à M. L... E... et au ministre de l’intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré à l’issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Liza Bellulo
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 514911
ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème et 7ème chambres réunies
M. Denis Piveteau, président
Mme Liza Bellulo, rapporteure
M. Clément Malverti, rapporteur public
NDINGA, avocats
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 25PA00564 du 17 avril 2026, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l’annulation de l’article 1er du jugement n° 2426593 du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français concernant M. L... E..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire ou de fixation du pays de renvoi, et donc de la recevabilité de conclusions d’appel incident dirigées contre l’article 2 du jugement concernant l’une de ces décisions lorsque les conclusions d’appel principal portent sur l’annulation, par le tribunal, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
Des observations, enregistrées le 11 septembre 2026, ont été présentées par le ministre de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
REND L’AVIS SUIVANT :
1. Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient respectivement que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d’une part lorsqu’elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d’autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires justifiant qu’elle s’en abstienne. L’article L. 612-8 du même code permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, lorsque l’étranger n’est pas dans l’une de ces situations.
2. Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire, fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à M. L... E... et au ministre de l’intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré à l’issue de la séance du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Liza Bellulo
La secrétaire :
Signé : Mme Neriman Durmus
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :