Conseil d'État
N° 512989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2026
14-04-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des prix- Article L. 410-2 du code de commerce.
Dispositions instaurant une obligation légale pouvant s’imposer au pouvoir réglementaire – Absence.
Les dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire et ont pour seul objet d’offrir à ce dernier la faculté de mettre en place, à certaines conditions et sous le contrôle du juge, une telle réglementation.
N° 512989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2026
14-04-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des prix- Article L. 410-2 du code de commerce.
Dispositions instaurant une obligation légale pouvant s’imposer au pouvoir réglementaire – Absence.
Les dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire et ont pour seul objet d’offrir à ce dernier la faculté de mettre en place, à certaines conditions et sous le contrôle du juge, une telle réglementation.