Conseil d'État
N° 510145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 octobre 2026
38-04-02-01 : Logement- Habitations à loyer modéré- Droits des locataires- Conditions d`attribution des logements.
Motif de refus – Candidat propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé (2e al. de l’art. L. 441-2-2 du CCH) – Prise en compte du plafond de ressources – Absence.
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que l'un des membres du ménage candidat est propriétaire d'un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé, sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, pour la CALEOL d’apprécier si les ressources de ce ménage excèdent le plafond fixé, en application de l’article R. 441-1 du même code, par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
N° 510145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 octobre 2026
38-04-02-01 : Logement- Habitations à loyer modéré- Droits des locataires- Conditions d`attribution des logements.
Motif de refus – Candidat propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé (2e al. de l’art. L. 441-2-2 du CCH) – Prise en compte du plafond de ressources – Absence.
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que l'un des membres du ménage candidat est propriétaire d'un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé, sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, pour la CALEOL d’apprécier si les ressources de ce ménage excèdent le plafond fixé, en application de l’article R. 441-1 du même code, par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.