Conseil d'État
N° 497765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Circulaire interprétative – Remplacement en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
01-09-01-03 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Retrait- Effets du retrait.
Circulaire interprétative remplacée postérieurement à l’introduction de la requête – Non-lieu (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Non-lieu- Existence.
Circulaire interprétative remplacée en cours d’instance (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
(1) Cf., en l’appliquant au cas d’un remplacement présenté comme un retrait, CE, 2 octobre 2026, Association Vent de colère – Fédération nationale et autres, n° 509477, 515635, à mentionner aux Tables.
N° 497765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Circulaire interprétative – Remplacement en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
01-09-01-03 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Retrait- Effets du retrait.
Circulaire interprétative remplacée postérieurement à l’introduction de la requête – Non-lieu (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Non-lieu- Existence.
Circulaire interprétative remplacée en cours d’instance (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
(1) Cf., en l’appliquant au cas d’un remplacement présenté comme un retrait, CE, 2 octobre 2026, Association Vent de colère – Fédération nationale et autres, n° 509477, 515635, à mentionner aux Tables.