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Ariane Web : Conseil d'État 506340, lecture du mardi 17 novembre 2026

Analyse n° 506340
17 novembre 2026
Conseil d'État

N° 506340
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 17 novembre 2026




01-08-03 : Actes- Application dans le temps de l’acte administratif- Texte applicable.

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique – Obligation de reclassement en vigueur à la date de cette décision (1).




Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux applicables à la date de la demande de reclassement formulée par le requérant. En faisant application de ces dispositions et non de celles de cet article modifié par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, alors que celles-ci, entrées en vigueur le 27 novembre 2020, étaient applicables à la date de l’arrêté prononçant son licenciement et que les possibilités de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement, la cour a méconnu le champ d’application de la loi.





36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l`État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

Licenciement pour inaptitude physique – Obligation de reclassement – 1) Texte applicable – Dispositions en vigueur à la date de la décision de licenciement (1) – 2) Au sein de l’administration d’origine – Portée – CCAS et commune constituant un même ensemble (2).




1) Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux applicables à la date de la demande de reclassement formulée par le requérant. En faisant application de ces dispositions et non de celles de cet article modifié par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, alors que celles-ci, entrées en vigueur le 27 novembre 2020, étaient applicables à la date de l’arrêté prononçant son licenciement et que les possibilités de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement, la cour a méconnu le champ d’application de la loi. 2) Si le centre communal d’action sociale (CCAS) est, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et des autres dispositions de ce code qui régissent les CCAS, notamment celles des articles L. 123-4, L. 123-8 et R. 123-23, qu’un CCAS est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal. Dans ces conditions particulières, le CCAS et la commune doivent être regardés comme la même administration d’origine pour l’application des dispositions de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, avant comme après sa modification par l’ordonnance du 25 novembre 2020, et l’obligation qui en résulte désormais de rechercher une solution de reclassement, pour un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, en priorité au sein de son administration d’origine doit par conséquent porter, pour un agent de CCAS, sur les emplois vacants non seulement au sein du CCAS mais aussi au sein de la commune.





36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement.

Licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique – Obligation de reclassement – 1) Texte applicable – Dispositions en vigueur à la date de la décision de licenciement (1) – 2) Au sein de l’administration d’origine – Portée – CCAS et commune constituant un même ensemble (2).




1) Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux applicables à la date de la demande de reclassement formulée par le requérant. En faisant application de ces dispositions et non de celles de cet article modifié par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, alors que celles-ci, entrées en vigueur le 27 novembre 2020, étaient applicables à la date de l’arrêté prononçant son licenciement et que les possibilités de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement, la cour a méconnu le champ d’application de la loi. 2) Si le centre communal d’action sociale (CCAS) est, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et des autres dispositions de ce code qui régissent les CCAS, notamment celles des articles L. 123-4, L. 123-8 et R. 123-23, qu’un CCAS est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal. Dans ces conditions particulières, le CCAS et la commune doivent être regardés comme la même administration d’origine pour l’application des dispositions de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, avant comme après sa modification par l’ordonnance du 25 novembre 2020, et l’obligation qui en résulte désormais de rechercher une solution de reclassement, pour un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, en priorité au sein de son administration d’origine doit par conséquent porter, pour un agent de CCAS, sur les emplois vacants non seulement au sein du CCAS mais aussi au sein de la commune.


(1) Rappr., Cass., Soc., 30 mars 1999, n° 97-41.265, Bull. 1999, V, n° 146. (2) Rappr., s’agissant du droit à la réintégration d’un fonctionnaire détaché, CE, 29 novembre 2023, Centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, n° 470421, T. pp. 756-761-977.

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