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Ariane Web : Conseil d'État 506340, lecture du mardi 17 novembre 2026

Décision n° 506340
17 novembre 2026
Conseil d'État

N° 506340
ECLI:FR:CECHR:2026:506340.20261117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème et 8ème chambres réunies
M. Jacques-Henri Stahl, président
Mme Charlotte Galland, rapporteure
M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocats


Lecture du mardi 17 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. J... X... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la lettre du 9 avril 2021 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Anglet l’a informé de son licenciement ainsi que l’arrêté du 26 avril 2021 pris par le président du centre communal d’action sociale d’Anglet le licenciant pour inaptitude physique définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions à compter du 1er mai 2021 et le radiant des cadres de la fonction publique territoriale à la même date. Par un jugement n° 2101502 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23BX03182 du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement.

Par un pourvoi, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 22 décembre 2025 et 30 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale d’Anglet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions en vigueur à la date de l’arrêté en litige et en jugeant que la recherche de reclassement du centre communal d’action sociale d’Anglet ne devait pas s’étendre aux services de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, le centre communal d’action sociale d’Anglet conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. J... X..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Anglet ;


Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., adjoint administratif de deuxième classe employé par le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Anglet, a été placé le 16 août 2017 en disponibilité d’office en raison d’une inaptitude temporaire à l’exercice de ses fonctions. Le 7 novembre 2018, le comité médical départemental a émis l’avis que l’inaptitude à exercer ses fonctions devait être considérée comme définitive et absolue à compter du 16 novembre 2018. A la suite de cet avis, M. X... a formé auprès du président du CCAS, le 5 décembre 2018, une demande de reclassement. Le président du CCAS y a répondu défavorablement le 16 janvier 2019 en invoquant l’absence, au sein du CCAS, de poste compatible avec les restrictions d’emploi définies par le médecin de prévention. Par un courrier du 5 novembre 2020, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé la mise à la retraite anticipée de M. X... pour invalidité. Par un arrêté du 26 avril 2021, le CCAS a licencié M. X... pour inaptitude définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions à compter du 1er mai 2021. Par un jugement du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. X... se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 juillet 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement.

2. A la date de la demande de reclassement formulée par M. X..., l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale disposait que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. »

3. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a modifié la rédaction de cet article 81 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose désormais que : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. » Il résulte de ces dispositions, aujourd’hui reprises à l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, et dont l’entrée en vigueur ne nécessitait pas de mesure d’application, qu’il incombe à l’employeur, à défaut de possibilité de reclassement dans l’administration d’origine de l’agent, d’élargir le périmètre de recherche des propositions de reclassement au-delà de l’administration d’origine de l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

4. Pour écarter la contestation par le requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement dont il a fait l’objet, la cour s’est fondée sur les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux citées au point 2. En faisant application de ces dispositions et non de celles citées au point 3, alors que celles-ci, entrées en vigueur le 27 novembre 2020, étaient applicables à la date de l’arrêté prononçant le licenciement de M. X... et que les possibilités de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement, la cour a méconnu le champ d’application de la loi.

5. Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le CCAS n’a recherché d’emplois vacants qu’en son sein. Si le CCAS est, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et des autres dispositions de ce code qui régissent les CCAS, notamment celles des articles L. 123-4, L. 123-8 et R. 123-23, qu’un CCAS est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal. Dans ces conditions particulières, le CCAS et la commune doivent être regardés comme la même administration d’origine pour l’application des dispositions de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, avant comme après sa modification par l’ordonnance du 25 novembre 2020, et l’obligation qui en résulte désormais de rechercher une solution de reclassement, pour un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, en priorité au sein de son administration d’origine doit par conséquent porter, pour un agent de CCAS, sur les emplois vacants non seulement au sein du CCAS mais aussi au sein de la commune. Par suite, en jugeant que, dès lors que le CCAS constituait une personne morale distincte de la commune, la recherche de reclassement de M. X... ne devait pas s’étendre aux services de la commune, la cour a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêt attaqué doit être annulé.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Il ressort des pièces du dossier que le CCAS d’Anglet n’a pas étendu le périmètre de la recherche de reclassement de M. X... au-delà de ses propres services. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que le CCAS d’Anglet n’a pas satisfait aux obligations de recherche de reclassement qui lui incombaient au titre de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, qui lui imposaient de rechercher prioritairement une possibilité de reclassement dans l’administration du CCAS ou de la commune d’Anglet et, à défaut d’une telle possibilité, d’élargir le périmètre de cette recherche à toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

9. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour inaptitude à compter du 1er mai 2021 et l’a radié des cadres de la fonction publique territoriale à cette date.

10. L’exécution de la présente décision implique que la demande de reclassement de M. X... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au CCAS d’Anglet de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CCAS d’Anglet la somme de 3 000 euros à verser à M. X... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le CCAS d’Anglet.


D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juillet 2025 et le jugement du tribunal administratif de Pau du 23 octobre 2023 sont annulés.

Article 2 : L’arrêté du 26 avril 2021 du président du CCAS d’Anglet licenciant M. X... pour inaptitude à compter du 1er mai 2021 et le radiant des cadres de la fonction publique territoriale à la même date est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au CCAS d’Anglet de procéder au réexamen de la demande de reclassement de M. X... dans un délai de trois mois à compter de la présente décision.

Article 4 : Le CCAS d’Anglet versera à M. X... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par le CCAS d’Anglet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. J... X... et au centre communal d’action sociale d’Anglet.

Copie en sera adressée à la section des études, de la prospective et de la coopération.


Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques - Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, conseillers d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 novembre 2026.



Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl


La rapporteure :
Signé : Mme Charlotte Galland


La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin



La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :



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