Conseil d'État
N° 97241
ECLI:FR:CESSR:1975:97241.19751212
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Heumann, président
M. Bertrand, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du 12 décembre 1975
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU A DEFAUT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A ALLOUER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR B... : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DU SIEUR B... ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SURDITE TOTALE DONT EST ATTEINT LE SIEUR A... EST LA CONSEQUENCE D'UN TRAITEMENT PAR LA KAMYCINE ORDONNE LE 4 JUILLET 1966 PAR LE MEDECIN DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ET DE COOPERATION DE BAMAKO ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE X... MEDICAMENT, DONT LES DANGERS ETAIENT CONNUS, A ETE PRESCRIT SANS RECHERCHE PREALABLE DES CONTRE-INDICATIONS QUE POUVAIT PRESENTER LE MALADE ; QUE X... FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A... NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE AU TITRE DE SOUFFRANCES QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, IL EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DE LA PERTE DE REVENUS QU'IL A SUBIE A RAISON DE L'ABANDON AUQUEL IL A ETE CONTRAINT DE LA PROFESSION DE CHEF-MECANICIEN QU'IL EXERCAIT A BAMAKO, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ET POUR LES TROUBLES APPORTES PAR SON INFIRMITE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU ENGAGER POUR L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN Z... DE COMMERCE DE CAFE ; QU'EN FIXANT, COMPTE TENU DU REVENU QUE PEUT PROCURER AU SIEUR LERAT X... Z... DE COMMERCE ET DE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS PAR LES COMPAGNIES BELGES D'ASSURANCES GENERALES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOMME DE 220.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE DOMMAGES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE LADITE SOMME ET QUE LE SIEUR A... EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT QU'ELLE SOIT PORTEE A 300.000 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 300.000 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 FEVRIER 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'INTERVENTION DU SIEUR B... EST ADMISE. ARTICLE 2.- LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR A... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1974 EST PORTEE DE 220.000 F A 300.000 F. ARTICLE 3.- LA SOMME DE 300.000 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1970. LES INTERETS ECHUS LE 19 FEVRIER 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE SANS PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1974 EST REFORME EN X... QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.- LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... SONT REJETES.
ARTICLE 6.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.
N° 97241
ECLI:FR:CESSR:1975:97241.19751212
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Heumann, président
M. Bertrand, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement
Lecture du 12 décembre 1975
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU A DEFAUT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A ALLOUER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR B... : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DU SIEUR B... ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SURDITE TOTALE DONT EST ATTEINT LE SIEUR A... EST LA CONSEQUENCE D'UN TRAITEMENT PAR LA KAMYCINE ORDONNE LE 4 JUILLET 1966 PAR LE MEDECIN DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ET DE COOPERATION DE BAMAKO ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE X... MEDICAMENT, DONT LES DANGERS ETAIENT CONNUS, A ETE PRESCRIT SANS RECHERCHE PREALABLE DES CONTRE-INDICATIONS QUE POUVAIT PRESENTER LE MALADE ; QUE X... FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A... NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE AU TITRE DE SOUFFRANCES QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, IL EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DE LA PERTE DE REVENUS QU'IL A SUBIE A RAISON DE L'ABANDON AUQUEL IL A ETE CONTRAINT DE LA PROFESSION DE CHEF-MECANICIEN QU'IL EXERCAIT A BAMAKO, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ET POUR LES TROUBLES APPORTES PAR SON INFIRMITE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU ENGAGER POUR L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN Z... DE COMMERCE DE CAFE ; QU'EN FIXANT, COMPTE TENU DU REVENU QUE PEUT PROCURER AU SIEUR LERAT X... Z... DE COMMERCE ET DE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS PAR LES COMPAGNIES BELGES D'ASSURANCES GENERALES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOMME DE 220.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE DOMMAGES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE LADITE SOMME ET QUE LE SIEUR A... EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT QU'ELLE SOIT PORTEE A 300.000 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 300.000 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 FEVRIER 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'INTERVENTION DU SIEUR B... EST ADMISE. ARTICLE 2.- LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR A... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1974 EST PORTEE DE 220.000 F A 300.000 F. ARTICLE 3.- LA SOMME DE 300.000 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1970. LES INTERETS ECHUS LE 19 FEVRIER 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE SANS PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1974 EST REFORME EN X... QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.- LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... SONT REJETES.
ARTICLE 6.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.