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Ariane Web: Conseil d'État 43098, lecture du 6 mai 1983, ECLI:FR:CESSR:1983:43098.19830506
Decision n° 43098
Conseil d'État

N° 43098
ECLI:FR:CESSR:1983:43098.19830506
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. de Bresson, président
Mlle Hubac, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement


Lecture du 6 mai 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 10 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. GILBERT Y..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE 2EME CANTON DE NIMES ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-147 DU 11 FEVRIER 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE NIMES A ADRESSE, QUELQUES JOURS AVANT LE SECOND TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1982 , AUX ELECTEURS DE SA COMMUNE QUI S'ETAIENT ABSTENUS DE VOTER AU PREMIER TOUR, UNE LETTRE CIRCULAIRE PORTANT L'EN-TETE ET L'ECUSSON DE LA VILLE ET LES INVITANT A VOTER POUR M. Z... ; QUE LE LENDEMAIN, UN APPEL DE MEME NATURE, A ETE PUBLIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, SOUS FORME DE COMMUNIQUE, DANS LA PRESSE REGIONALE ;
CONSIDERANT QUE CES INTERVENTIONS OFFICIELLES DE L'AUTORITE MUNICIPALE ONT CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CETTE LETTRE ET DE CET APPEL PAR VOIE DE PRESSE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE NIMES II ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 MAI 1982 EST ANNULE . ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE NIMES II EST ANNULEE . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .


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