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Ariane Web: Conseil d'État 36749, lecture du 26 juillet 1985, ECLI:FR:CESSR:1985:36749.19850726
Decision n° 36749
Conseil d'État

N° 36749
ECLI:FR:CESSR:1985:36749.19850726
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Coudurier, président
M. Terquem, rapporteur
M. Massot, commissaire du gouvernement


Lecture du 26 juillet 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y... DEMEURANT, ... A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RHONE , MME Z..., DEMEURANT ... A MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ET MME A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA REPRISE DE LEUR CONCESSION FUNERAIRE PAR LA MUNICIPALITE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE ; - CONDAMNE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET A LEUR VERSER LA SOMME DE 10 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 361-15 DU CODE DES COMMUNES "LES CONCESSIONS TEMPORAIRES, LES CONCESSIONS TRENTENAIRES ET LES CONCESSIONS CINQUANTENAIRES SONT RENOUVELABLES AU PRIX DU TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT. A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE NOUVELLE REDEVANCE LE TERRAIN CONCEDE FAIT RETOUR A LA COMMUNE. IL NE PEUT CEPENDANT ETRE REPRIS PAR ELLE QUE DEUX ANNEES REVOLUES APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE TERRAIN A ETE CONCEDE. DANS L'INTERVALLE DE CES DEUX ANNEES, LES CONCESSIONNAIRES OU LEURS AYANTS-CAUSE PEUVENT USER DE LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT" ;
CONSIDERANT QUE MME PAUL Y..., DECEDEE EN 1969, ET SES ENFANTS ONT ACQUIS UNE CONCESSION, D'UNE DUREE DE DIX ANS DANS LE CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR A LA COMMUNE QUI POUVAIT LE REPRENDRE SANS AUCUNE FORMALITE A COMPTER DU 28 MARS 1977, LES ENFANTS DE MME PAUL Y... N'AYANT PLUS AUCUN DROIT SUR LEDIT TERRAIN A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARTICLE R. 361-20 DU CODE DES COMMUNES QUI CONCERNE LA REPRISE DES CONCESSIONS DONT L'ETAT D'ABANDON A ETE CONSTATE ET QUI NE SONT PAS VENUES A EXPIRATION, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET N'ETAIT TENU PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE PRENDRE UN ARRETE CONCERNANT LA REPRISE DES CONCESSIONS VENUES A EXPIRATION ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE AYANT CET OBJET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AUX CONSORTS Y... NE SAURAIT ENGAGER A LEUR EGARD, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 361-15 DU CODE DES COMMUNES NE PREVOIT LA PRESENCE D'UN PARENT OU D'UN MANDATAIRE DE LA FAMILLE X... LE CAS D'EXHUMATION DE PERSONNES DECEDEES QUE S'IL S'AGIT D'EXHUMATIONS CONSECUTIVES A UNE DEMANDE DE LA FAMILLE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES PARENTS DOIVENT ETRE AVISES AVANT L'EXHUMATION, LORSQUE CELLE-CI EST CONSECUTIVE A LA REPRISE PAR LA COMMUNE DE CONCESSIONS VENUES A EXPIRATION ET NON RENOUVELEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 364-6 DU CODE DES COMMUNES, LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE GARDE CHAMPETRE DOIT ASSISTER, EN TOUTE HYPOTHESE, A L'EXHUMATION D'UN CORPS ; QU'A SUPPOSER QUE CETTE DISPOSITION AIT ETE MECONNUE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE AIT, PAR ELLE-MEME, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CAUSE UN PREJUDICE AUX CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


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