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Ariane Web: Conseil d'État 235473, lecture du 20 février 2002, ECLI:FR:CESSR:2002:235473.20020220
Decision n° 235473
Conseil d'État

N° 235473
ECLI:FR:CESSR:2002:235473.20020220
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
Mme Aubin, président
M. Frédéric Bereyziat, rapporteur
Mme Mignon, commissaire du gouvernement


Lecture du 20 février 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous demeurant à Saint-Elie (97312) ; M. WELLINGTON et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur la protestation de M. José X..., a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Elie (Guyane) ;

2°) de rejeter la protestation de M. X... et de valider l'élection de Mmes Rose Y..., Huguette C... et Hélia E... et de MM. Christian Arthur, Edouard Z..., Justin F..., Yannis G..., Yohan G..., Christian K..., Charles L... et Pierre-Hubert Wellington en tant que conseillers municipaux de cette commune ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 235473

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;


Entendus de l'Affaire N° 235473
Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, >>

- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 235473
Sur les conclusions incidentes de M. José X... tendant à ce que le Conseil d'Etat proclame élus les candidats de sa liste :

Considérant que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale ; que les conclusions de M. X..., qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel, sont tardives et, dès lors, irrecevables ;

Sur les conclusions de M. WELLINGTON et autres :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'alors même que la liste d'émargement afférente au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Elie (Guyane) n'a pas été transmise au juge de l'élection, il n'est pas allégué que cette liste n'aurait pas été régulièrement établie lors de ces opérations électorales ; que ni le nombre d'électeurs ayant régulièrement pris part au scrutin, parmi les quarante-neuf électeurs inscrits, ni l'authenticité des trente-six bulletins recensés par l'unique bureau de vote de la commune ne sont contestés ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer les suffrages correspondants à ces bulletins à chacun des candidats qu'ils mentionnent, nonobstant les irrégularités formelles dont sont affectés les deux exemplaires du procès-verbal dressé lors de ces opérations ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne s'est fondé sur ces irrégularités et sur l'absence au dossier de la liste d'émargement pour annuler ces opérations ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manouvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées sur les listes électorales ; que si M. X... soutient que Mlle Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mlle Sonia L..., Mme Irène L... née Matura et M. Charles L... ont été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales de Saint-Elie, il résulte de l'instruction que ces inscriptions ont été ordonnées par six jugements du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 23 février 2001 ; que les pièces produites par M. X..., qui n'a pas contesté ces jugements dans les délais légaux, ne permettent pas de regarder les inscriptions litigieuses comme le résultat d'une manouvre ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance, à la supposer établie, que deux des candidats de la liste Le progrès dans la continuité, conduite par M. X..., auraient été inscrits sans leur consentement sur la liste Unis pour développer et vivre à Saint-Elie, ait semé le trouble dans l'esprit des électeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WELLINGTON et autres sont fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi de la protestation formée par M. X..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 et, par voie de conséquence, celles effectuées le 18 mars 2001, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Elie ; qu'il y a lieu de valider l'élection de J... Edouard ARTHUR et Pierre-Hubert O..., qui ont obtenu respectivement 36 et 32 des 36 suffrages exprimés ; que M. Michel N..., qui a recueilli 21 suffrages, doit être proclamé élu ; qu'en outre les neuf autres colistiers de la liste Unis pour développer et vivre à Saint-Elie obtiennent chacun 19 voix, soit un nombre de suffrages utile pour obtenir dès le premier tour l'un des huit sièges de conseillers municipaux restant à pourvoir ; qu'en application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral, il y a lieu de valider l'élection, au bénéfice de l'âge, de Mmes Rose Y..., Huguette C... et Hélia E... et de MM. Christian ARTHUR, Justin F..., Yannis G..., Christian K... et Charles L... ;



Dispositif de l'Affaire N° 235473
D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 15 mai 2001 est annulé.

Article 2 : M. N... est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Elie (Guyane).

Article 3 : L'élection de Mmes Rose Y..., Huguette C... et Hélia E... et de MM. Christian Z..., M. Edouard ARTHUR, Justin F..., Yannis G..., Christian K..., Charles L... et Pierre-Hubert WELLINGTON en qualité de conseillers municipaux de Saint-Elie est validée.

Article 4 : La protestation formée par M. José X... devant le tribunal administratif de Cayenne et ses conclusions incidentes devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. WELLINGTON et autres est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mmes Rose Y..., Huguette C... et Hélia E..., à MM. Christian ARTHUR, Edouard Z..., Justin F..., Yannis G..., Yohan G..., Christian K..., Charles L... et Pierre-Hubert WELLINGTON, à M. José X... et au ministre de l'intérieur.




SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827


Délibéré de l'Affaire N° 235473
Délibéré dans la séance du 23 janvier 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Martin H..., Mme de Saint Pulgent, Présidents de sous-section ; M. B..., M. I..., M. D..., M. Stefanini, Mme Laurent, Conseillers d'Etat et M. Bereyziat, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 20 février 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 235473
Le Président :
Signé : Mme Aubin
L'Auditeur-rapporteur :
Signé : M. Bereyziat
Le secrétaire :
Signé : M. A...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 235473

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire




Moyens de l'Affaire N° 235473


ils soutiennent que les irrégularités constatées sur les procès-verbaux établis dans l'unique bureau de vote de la commune à l'occasion du premier tour de scrutin sont imputables au maire alors en exercice et aux membres du bureau de vote, candidats malheureux aux scrutins des 11 et 18 mars 2001 ; que la perte de la liste d'émargement et du procès-verbal de ce second tour résulte d'une faute administrative ; que l'organisation d'un second tour de scrutin, alors que les onze sièges du conseil municipal de Saint-Elie auraient pu être pourvus à l'issue du premier tour, n'a été décidée que pour apaiser les esprits ; qu'en tout état de cause, l'ensemble de ces irrégularités n'ont pas eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, dès lors que les candidats proclamés élus au terme desdites opérations électorales sont ceux qui ont effectivement obtenu le plus de voix au soir du 11 mars 2001 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2001, présenté par M. X..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que le Conseil d'Etat proclame élus les membres de la liste Le progrès dans la continuité qu'il conduisait ; M. X... soutient, à titre principal, que six des onze conseillers municipaux élus sur la liste concurrente Unis pour développer et vivre à Saint-Elie ont été irrégulièrement inscrits sur la liste électorale ; que ces irrégularités sont constitutives d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; à titre subsidiaire, que c'est à bon droit qu'après avoir relevé les contradictions entachant les procès-verbaux et le décompte des voix du premier tour de scrutin, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'ensemble des opérations électorales ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 octobre 2001, présenté par M. WELLINGTON et autres, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Elie de six des candidats élus est devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans les formes et délais légaux ; que la mauvaise foi de M. X... est attestée par une lettre du 22 mars 2001, par laquelle le préfet l'a mis en demeure de convoquer les nouveaux conseillers municipaux, en vue de l'élection du maire ;

Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2001, présenté par M. X... qui conclut à nouveau au rejet de la requête par les mêmes moyens ; M. X... soutient en outre que deux de ses colistiers ont été également inscrits, sans leur consentement, sur la liste concurrente ; qu'en outre, les membres de la liste concurrente ont entravé le bon déroulement du scrutin en dirigeant, en lieu et place du président du bureau de vote, le dépouillement des voix et la rédaction du procès-verbal ; que ces circonstances participent de la manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin au bénéfice des requérants ;

Vu, enregistrées le 9 novembre 2001, les observations du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;


Signature 1 de l'Affaire N° 235473

Le Président :

L'Auditeur-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 235473
N° 235473
Elections municipales de Saint-Elie (Guyane)
M. WELLINGTON et autres
hd
M. Bereyziat
Rapporteur
M. Stefanini
Réviseur
Mme Mignon
Comm. du Gouv.
8ème sous-section


P R O J E T visé le 14 janvier 2002
--------------------------
En tête Visa de l'Affaire N° 235473
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux hd

N° 235473

Elections municipales de Saint-Elie (Guyane)
M. WELLINGTON et autres

M. Bereyziat
Rapporteur

Mme Mignon
Commissaire du gouvernement

Séance du
Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section
de la Section du contentieux

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX





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N° 235473- 5 -






Voir aussi