Conseil d'État
N° 230437
ECLI:FR:CESSR:2002:230437.20020729
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Robineau, président
M. Philippe Logak, rapporteur
M. Olson, commissaire du gouvernement
Lecture du 10 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE, dont le siège est ... ; la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transports de fonds et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 euros (50 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 230437
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 230437
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 230437
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 2000 : Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (...) doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient./ Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte ; que le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit en son article 2 que Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ceux-ci, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes ; qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs de l'article 3, les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des dispositifs dont le même article précise les caractéristiques ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 se bornent à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes visées à cet article ont la propriété ou la disposition ; qu'en imposant en son article 2 un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret attaqué n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition ; que l'auteur du décret n'a ainsi pas excédé les limites de l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l'article 2 de cette loi ;
Considérant que la méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi ; que les dispositions précitées de l'article 4 du décret attaqué, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 décembre 2000 ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Dispositif de l'Affaire N° 230437
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au Premier ministre.
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827
Délibéré de l'Affaire N° 230437
Délibéré dans la séance du 19 juin 2002 où siégeaient : M. Robineau, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Delon, Président de sous-section ; M. A..., M. Z..., M. Y..., M. Maisl, Conseillers d'Etat et M. Logak, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 10 juillet 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 230437
Le Président :
Signé : M. Robineau
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Signé : M. Logak
Le secrétaire :
Signé : Mme X...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 230437
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au Premier ministre, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 230437
elle soutient que le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué dès lors que l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ne l'habilitait qu'à prescrire des aménagements des seuls locaux des établissements concernés et non du domaine public ; que le décret attaqué méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en ce que ses dispositions n'établissent pas précisément les conditions dans lesquelles les donneurs d'ordres des entreprises de transports de fonds sont fondés à recourir à la solution alternative prévue à l'article 4 du décret ;
Vu le décret attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que la loi du 10 juillet 2000 habilitait le gouvernement à prévoir des aménagements dans les locaux desservis dont les donneurs d'ordre ont la jouissance ou la disposition ; que le décret ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 novembre 2001, présenté par la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE ; elle reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Signature 1 de l'Affaire N° 230437
Le Président :
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Le secrétaire :
En tête de projet de l'Affaire N° 230437
N° 230437
FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE
pf
M. Logak
Rapporteur
M. Delon
Réviseur
M. Olson
Comm. du Gouv.
5ème S/S
P R O J E T visé le 7 mai 2002
--------------------------
En tête Visa de l'Affaire N° 230437
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux FP
N° 230437
FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE
M. Logak
Rapporteur
M. Olson
Commissaire du gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 5ème sous-section
de la Section du contentieux
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
''
''
''
''
N° 230437- 6 -
N° 230437
ECLI:FR:CESSR:2002:230437.20020729
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Robineau, président
M. Philippe Logak, rapporteur
M. Olson, commissaire du gouvernement
Lecture du 10 juillet 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE, dont le siège est ... ; la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transports de fonds et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 euros (50 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 230437
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 230437
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 230437
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 2000 : Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (...) doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient./ Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte ; que le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit en son article 2 que Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ceux-ci, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes ; qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs de l'article 3, les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des dispositifs dont le même article précise les caractéristiques ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 se bornent à prévoir une obligation d'aménagement des immeubles dont les personnes visées à cet article ont la propriété ou la disposition ; qu'en imposant en son article 2 un éclairage suffisant des cheminements des convoyeurs de fonds, et en son article 5, la réalisation d'équipements facilitant l'accès des véhicules de transport de fonds, le décret attaqué n'a pas eu pour objet, et n'aurait pu avoir légalement pour effet, de mettre à la charge des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 une obligation d'aménager des immeubles dont celles-ci n'ont ni la propriété ni la disposition ; que l'auteur du décret n'a ainsi pas excédé les limites de l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l'article 2 de cette loi ;
Considérant que la méconnaissance des obligations prévues à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 est sanctionnée pénalement en vertu de l'article 3 de la même loi ; que les dispositions précitées de l'article 4 du décret attaqué, qui imposent le recours aux dispositifs techniques prévus à cet article en cas d'impossibilité en droit ou en fait de réaliser les dispositifs prévus à l'article 3, ne sont ni obscures ni ambiguës et ne méconnaissent pas, par suite, le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 décembre 2000 ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Dispositif de l'Affaire N° 230437
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au Premier ministre.
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827
Délibéré de l'Affaire N° 230437
Délibéré dans la séance du 19 juin 2002 où siégeaient : M. Robineau, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Delon, Président de sous-section ; M. A..., M. Z..., M. Y..., M. Maisl, Conseillers d'Etat et M. Logak, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 10 juillet 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 230437
Le Président :
Signé : M. Robineau
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Signé : M. Logak
Le secrétaire :
Signé : Mme X...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 230437
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au Premier ministre, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 230437
elle soutient que le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué dès lors que l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ne l'habilitait qu'à prescrire des aménagements des seuls locaux des établissements concernés et non du domaine public ; que le décret attaqué méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en ce que ses dispositions n'établissent pas précisément les conditions dans lesquelles les donneurs d'ordres des entreprises de transports de fonds sont fondés à recourir à la solution alternative prévue à l'article 4 du décret ;
Vu le décret attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que la loi du 10 juillet 2000 habilitait le gouvernement à prévoir des aménagements dans les locaux desservis dont les donneurs d'ordre ont la jouissance ou la disposition ; que le décret ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 novembre 2001, présenté par la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE ; elle reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Signature 1 de l'Affaire N° 230437
Le Président :
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Le secrétaire :
En tête de projet de l'Affaire N° 230437
N° 230437
FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE
pf
M. Logak
Rapporteur
M. Delon
Réviseur
M. Olson
Comm. du Gouv.
5ème S/S
P R O J E T visé le 7 mai 2002
--------------------------
En tête Visa de l'Affaire N° 230437
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux FP
N° 230437
FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE
M. Logak
Rapporteur
M. Olson
Commissaire du gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 5ème sous-section
de la Section du contentieux
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
''
''
''
''
N° 230437- 6 -