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Ariane Web: Conseil d'État 280189, lecture du 22 février 2008, ECLI:FR:CESSR:2008:280189.20080222

Décision n° 280189
22 février 2008
Conseil d'État

N° 280189
ECLI:FR:CESSR:2008:280189.20080222
Mentionné au tables du recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Delarue, président
M. Bruno Chavanat, rapporteur
M. Aguila Yann, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, avocats


Lecture du vendredi 22 février 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 25 mai 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 septembre 2003 et, d'autre part, le permis de construire délivré à M. A le 10 décembre 2001 par le maire d'Excenevex ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Savoie, tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;




Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 146-1 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " ; qu'aux termes du III du même article : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 (...) " ;

Considérant que, par un jugement du 2 mai 2001, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le maire d'Excenevex a refusé de délivrer à M. A le permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° A 916, au lieu-dit La Tuillière ; que cette annulation a été prononcée au motif, qui en constitue le support nécessaire et se trouve, par suite, revêtu de l'autorité de la chose jugée, " que la construction projetée doit être considérée comme située dans un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 " ;

Considérant qu'un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 précité appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article ; que, par suite, en estimant que la chose jugée attachée au jugement du 2 mai 2001 ne faisait pas obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que Mme A est fondée pour ce motif à en demander l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant, en premier lieu, que, si le préfet de la Haute-Savoie fait état de ce qu'il a formé une tierce opposition à l'encontre d'un jugement du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé un certificat d'urbanisme négatif concernant des parcelles immédiatement voisines de celles sur laquelle a été délivrée l'autorisation de construire litigieuse, cette circonstance est sans influence sur la portée de la chose jugée par le jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire opposé à M. BazarbachiA, lequel, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est définitif ; que par suite, la chose jugée attachée au motif susmentionné du jugement du 2 mai 2001 faisait obstacle à ce que la construction projetée soit regardée comme située sur une parcelle n'étant pas en continuité avec le village d'Excenevex au sens du I de l'article L. 146-4 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (...) a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation (...) confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande (...) soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur la demande de permis de construire de M. A, qui a été confirmée dans les six mois suivant la notification à l'intéressé du jugement du 2 mai 2001 du tribunal administratif de Grenoble annulant le refus qui lui avait été opposé le 12 janvier 1999, les dispositions d'urbanisme applicables étaient celles en vigueur à cette dernière date ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 8 janvier 1986, a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement du 16 janvier 1996, cette annulation a remis en vigueur le plan d'occupation des sols précédent approuvé le 1er juillet 1983 ; qu'ainsi, à la date du 12 janvier 1999, la commune était dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; que, dès lors, les moyens tirés par le préfet de ce qu'en l'absence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire aurait dû se conformer aux dispositions, applicables dans une telle hypothèse, contenues à l'article L. 111-1-2, au b) de l'article L. 421-2-2 et au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2001 à Mme A ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par Mme A devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 21 décembre 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannette A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie et du développement et de l'aménagement durables, et au préfet de la Haute-Savoie ;
Copie en sera adressée au maire d'Excenevex.



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