Conseil d'État
N° 344732
ECLI:FR:CESSR:2011:344732.20110225
Mentionné au tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public
Lecture du vendredi 25 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert CASANOVAS, demeurant au ... ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 octobre 2010 nommant M. Arno Klarsfeld conseiller d'Etat en service ordinaire au tour extérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-3 du code de justice administrative : (...) / Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. ; qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code : Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat. / Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination (...) ;
Considérant que la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. CASANOVAS, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L. 133-3 du code de justice administrative ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du code de justice administrative précitées ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. CASANOVAS tendant à l'annulation du décret du 28 octobre 2010 du président de la République nommant M. Klarsfeld conseiller d'Etat au tour extérieur doit être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. CASANOVAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert CASANOVAS et à M. Arno Klarsfeld.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
N° 344732
ECLI:FR:CESSR:2011:344732.20110225
Mentionné au tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public
Lecture du vendredi 25 février 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert CASANOVAS, demeurant au ... ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 octobre 2010 nommant M. Arno Klarsfeld conseiller d'Etat en service ordinaire au tour extérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-3 du code de justice administrative : (...) / Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. ; qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code : Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat. / Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination (...) ;
Considérant que la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. CASANOVAS, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L. 133-3 du code de justice administrative ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du code de justice administrative précitées ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. CASANOVAS tendant à l'annulation du décret du 28 octobre 2010 du président de la République nommant M. Klarsfeld conseiller d'Etat au tour extérieur doit être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. CASANOVAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert CASANOVAS et à M. Arno Klarsfeld.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.