Conseil d'État
N° 475948
ECLI:FR:CECHR:2026:475948.20260526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème et 8ème chambres réunies
Mme Muriel Deroc, rapporteure
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats
Lecture du mardi 26 mai 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2023 et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale (FDDEN), l’association EGALE/Egalité Laïcité Europe, le Comité Laïcité République (CLR), l’association Unité Laïque, l’Union des familles laïques (UFAL) et le Grand Orient de France demandent au Conseil d’Etat d’annuler le protocole d’accord relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire général de l’enseignement catholique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. / (…) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ».
2. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a signé, le 17 mai 2023, avec le secrétaire général de l’enseignement catholique, un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique », comportant six axes intitulés « 1 Constituer une base d’information partagée », « 2 Renforcer la mixité sociale pour la réussite de tous les élèves », « 3 Contribuer à une plus grande mixité scolaire et renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers », « 4 Examiner prioritairement les demandes d’implantation dans des secteurs à forte mixité sociale et scolaire », « 5 Organiser un dialogue régulier entre les autorités diocésaines et les académies, notamment sur les objectifs de renforcement de la mixité sociale et scolaire » et « 6 Modalités de suivi du présent protocole ».
3. Les énonciations de ce document ne traduisent que des déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, et alors qu’au demeurant ni les dispositions du code de l’éducation ni celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne font obstacle à ce que des établissements d’enseignement privés se fédèrent en réseau, ni à ce que l’Etat engage avec un tel réseau, même confessionnel, un dialogue sur la mixité sociale et scolaire dans ces établissements, dans le respect des principes, des règles de compétence et des obligations applicables aux établissements d’enseignement privés, les termes de ce document ne font pas grief à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale et aux cinq autres associations requérantes.
4. Il résulte de ce qui précède que les organisations requérantes ne sont pas recevables à demander l’annulation du protocole d’accord qu’elles attaquent. En conséquence, l’intervention, à l’appui de leur requête, du syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d’enseignement privés - UNSA est également irrecevable.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’intervention du SNEP-UNSA n’est pas admise.
Article 2 : La requête de la FDDEN et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale (FDDEN), première désignée, pour l’ensemble des requérants, au syndicat national des enseignants et des personnes des établissements privés - UNSA (SNEP-UNSA), et au ministre de l’éducation nationale.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emile Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, M. Philippe Ranquet, Mme Cécile Isidoro ; conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 26 mai 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin
N° 475948
ECLI:FR:CECHR:2026:475948.20260526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème et 8ème chambres réunies
Mme Muriel Deroc, rapporteure
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats
Lecture du mardi 26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2023 et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale (FDDEN), l’association EGALE/Egalité Laïcité Europe, le Comité Laïcité République (CLR), l’association Unité Laïque, l’Union des familles laïques (UFAL) et le Grand Orient de France demandent au Conseil d’Etat d’annuler le protocole d’accord relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire général de l’enseignement catholique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. / (…) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements ».
2. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a signé, le 17 mai 2023, avec le secrétaire général de l’enseignement catholique, un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique », comportant six axes intitulés « 1 Constituer une base d’information partagée », « 2 Renforcer la mixité sociale pour la réussite de tous les élèves », « 3 Contribuer à une plus grande mixité scolaire et renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers », « 4 Examiner prioritairement les demandes d’implantation dans des secteurs à forte mixité sociale et scolaire », « 5 Organiser un dialogue régulier entre les autorités diocésaines et les académies, notamment sur les objectifs de renforcement de la mixité sociale et scolaire » et « 6 Modalités de suivi du présent protocole ».
3. Les énonciations de ce document ne traduisent que des déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, et alors qu’au demeurant ni les dispositions du code de l’éducation ni celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne font obstacle à ce que des établissements d’enseignement privés se fédèrent en réseau, ni à ce que l’Etat engage avec un tel réseau, même confessionnel, un dialogue sur la mixité sociale et scolaire dans ces établissements, dans le respect des principes, des règles de compétence et des obligations applicables aux établissements d’enseignement privés, les termes de ce document ne font pas grief à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale et aux cinq autres associations requérantes.
4. Il résulte de ce qui précède que les organisations requérantes ne sont pas recevables à demander l’annulation du protocole d’accord qu’elles attaquent. En conséquence, l’intervention, à l’appui de leur requête, du syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d’enseignement privés - UNSA est également irrecevable.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’intervention du SNEP-UNSA n’est pas admise.
Article 2 : La requête de la FDDEN et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale (FDDEN), première désignée, pour l’ensemble des requérants, au syndicat national des enseignants et des personnes des établissements privés - UNSA (SNEP-UNSA), et au ministre de l’éducation nationale.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emile Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, M. Philippe Ranquet, Mme Cécile Isidoro ; conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 26 mai 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin