Détachement dans les tribunaux, les cours et la CCSP

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Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont proposés, chaque année, dans la plupart des tribunaux administratifs.

Détachement dans les tribunaux et cours

En application de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce corps.

Description de l'emploi

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Le détachement initial est fléché au sein d'un tribunal administratif.

Profil des candidats

Rappel important : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps considéré comme équivalent à celui des attachés ne sont pas recevables à présenter un dossier de candidature par la voie du détachement (voir la rubrique du tour extérieur).

Les personnes intéressées disposent des qualités suivantes : connaissance du droit administratif, rigueur, capacité d'adaptation, de travail et d’organisation, ouverture d’esprit, sens de la collégialité, sens de l’analyse, goût pour l’étude et la réflexion.

Session 2023

Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, au titre de l’année 2023.

-> Consultez l'avis de vacance d'emplois DTA

-> Dossier de candidature DTA

-> Consultez la liste des candidats qui seront auditionnés. L'ordre de passage est déterminé par le tirage au sort de la lettre J.

Calendrier

- Date limite d’envoi des candidatures : mardi 26 juillet 2022 inclus.
- Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs  : début septembre 2022 ; les convocations seront envoyées par courriel à la suite.
- Auditions des candidats présélectionnés : 5 et 6 octobre 2022.
- Publication de la liste des candidats retenus à l'issue de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi 8 novembre 2022.
- Nominations : 1er janvier 2023.
- Formation statutaire initiale à Montreuil (Seine-Saint-Denis) pendant six mois.
- Affectation en juridiction : 1er juillet 2023.

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.

Pour tous renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr

Visionnez la web conférence « Devenir magistrats administratifs en détachement » en présence du secrétariat général et de la direction des ressources humaines du Conseil d'État, et de magistrates et magistrats administratifs actuellement en poste. 

 

 

Détachement à la Commission du contentieux du stationnement payant

Chaque année, en principe, un appel à candidatures est publié pour un accueil en détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée créée le 1er janvier 2018. Son siège est situé à Limoges.

> Présentation de la CCSP

Session 2023

-> Consultez l'avis de vacance d'emplois CCSP

-> Dossier de candidature CCSP

Calendrier :

- Date limite d’envoi des candidatures : mardi 26 juillet 2022 inclus.
- Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs  : courant septembre 2022 ; les convocations seront envoyées par courriel à la suite.
- Auditions des candidats présélectionnés : le matin du 25 octobre 2022.
- Publication de la liste des candidats retenus à l'issue de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi 8 novembre 2022.
- Nominations : 1er janvier 2023.

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.

Pour tous renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr