Retrouvez, dans le numéro de juillet 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2025
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Dernières QPC examinées et transmises
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Actualité consultative du Conseil d’État
Avis consultatif
Éclairage sur la production normative
Colloques et publications
Publication du bilan d'activité du Conseil d’État
Aller plus loin...
Exposition : les 150 ans du Conseil d'État au Palais-Royal
Grands arrêts : décision « Époux Lemonnier » du 26 juillet 1918 : responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents
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Consulter le numéro 84 (juillet 2025)