Terrorisme, criminalité, narcotrafic… Face aux menaces à la sécurité des personnes et des biens, les autorités et les administrations adaptent leurs moyens d’action. En 2025, lorsqu’il a été saisi, le Conseil d’État s’est assuré que les mesures prises étaient nécessaires, proportionnées et strictement adaptées aux circonstances.
Un nouveau cadre européen pour le rétablissement des contrôles aux frontières
Après les attentats de novembre 2015, la France a rétabli les contrôles aux frontières intérieures, en dérogation au principe de libre circulation garanti dans l’espace Schengen. Prolongé tous les six mois depuis, ce dispositif est à nouveau reconduit en octobre 2024. Cette reconduction intervient au moment où de nouvelles règles européennes viennent d’être adoptées.
En octobre 2024, le Gouvernement français réintroduit les contrôles aux frontières intérieures à l’espace Schengen, pour six mois, du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. Plusieurs associations estiment que cette décision contrevient à un nouveau règlement, adopté en juin 2024 par l’Union européenne, qui prévoit une durée maximale de trois ans pour les dérogations au principe de libre circulation. Selon elles, les contrôles étant établis depuis 2015, la durée maximale est déjà dépassée. Elles saisissent le Conseil d’État.
Une première réintroduction, pas une prolongation
Le Conseil d’État rappelle d’abord que ce nouveau règlement « Schengen » ne s’applique qu’aux décisions prises à partir de son entrée en vigueur, le 10 juillet 2024. Pour cette raison, il juge que la décision gouvernementale d’octobre 2024 est une première réintroduction des contrôles aux frontières pour six mois dans ce nouveau cadre, et non la prolongation des réintroductions de contrôle mises en oeuvre depuis 2015. Le délai maximal de trois ans commence donc à partir du 1er novembre 2024.
Un rétablissement justifié par la gravité des risques
Le juge relève ensuite que le Gouvernement a décidé du rétablissement des contrôles pour faire face à deux menaces graves pour l’ordre public et la sécurité intérieure du pays : le risque terroriste et l’activité de réseaux criminels de passeurs organisant l’immigration illégale. Ces menaces sont explicitement mentionnées par le règlement européen comme des raisons permettant un rétablissement des contrôles aux frontières. Et compte tenu de la gravité des risques liés notamment à la situation internationale, le Conseil d’État juge que la mesure du Gouvernement est justifiée. Il observe par ailleurs que les modalités de mise en oeuvre des contrôles permettent de limiter les conséquences sur la circulation des personnes et le transport des marchandises, comme l’exige le règlement Schengen.
Décision n° 499702 du 7 mars 2025, « Rétablissement du contrôle aux frontières »
Jeux d’hiver 2030 : des mesures justifiées et encadrées
Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 auront lieu dans les Alpes françaises. Pour en assurer la sécurité, un projet de loi envisage de reconduire certains dispositifs mis en place lors des Jeux de Paris de 2024. Et notamment, la possibilité d’interdire à certaines personnes d’accéder aux lieux accueillant de grands événements.
Pour le Conseil d’État, cette mesure est suffisamment délimitée : elle vise à prévenir les actes terroristes, durant au maximum deux mois et dans des lieux précis. En outre, il est prévu de tenir compte de la vie personnelle et professionnelle des personnes, et chaque interdiction d’accès peut être individuellement contestée en urgence devant le juge administratif. Le Conseil d’État estime aussi qu’il est possible de prolonger jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéoprotection assistée par intelligence artificielle pour détecter des situations à risque lors de grands événements.
Cela permettra de décider de son maintien ou de son abandon pour les Jeux de 2030 notamment. Il reste que, malgré une efficacité encore inégale, le dispositif présente une réelle utilité opérationnelle dans certains cas et qu’il est très encadré, notamment en matière de protection des données et des libertés publiques.
Lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée : mieux encadrer les dispositifs envisagés
Face à l’essor du narcotrafic et de la criminalité organisée, une proposition de loi débattue au Parlement début 2025 vise à doter les autorités de nouveaux outils. Le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis sur deux projets d’amendements qu’il envisage de déposer.
Le 13 mars 2025, le Conseil d’État transmet ses recommandations pour que ces deux textes soient conformes à la Constitution et au droit européen, et concilient sauvegarde de l’ordre public et droits de la défense.
Un « dossier-coffre » à limiter strictement
Le premier amendement envisagé prévoit, lors des enquêtes judiciaires, de ne pas verser au dossier certaines informations liées à la mise en oeuvre de techniques spéciales d’investigation (écoute, captation de données…). Ces informations seraient consignées dans un procès-verbal distinct, ou « dossier-coffre », non consultable par l’accusé et sa défense. Pour le Conseil d’État, ce dispositif peut être admis s’il est strictement encadré et précisé : sa vocation doit être uniquement de protéger l’identité des personnes ayant participé à ces opérations spéciales d’enquête, un nombre très limité d’informations doit s’y trouver et toutes les autres doivent rester accessibles à la défense.
Le recours à ce dispositif dérogatoire doit en outre être explicitement justifié dans la demande d’autorisation au juge. Le Conseil d’État admet qu’à titre très exceptionnel, des éléments du dossier-coffre soient utilisés pour fonder des poursuites, si un juge l’autorise par une décision motivée, uniquement si cela est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité et à la protection des personnes. En juin 2025, après le vote de la loi, le Conseil constitutionnel valide le principe du « dossier-coffre » mais censure la possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments de ce dossier.
Quartiers de haute sécurité : un dispositif à préciser
Le deuxième projet d’amendement prévoit la création de quartiers de haute sécurité pour les détenus les plus dangereux. Le Conseil d’État recommande de préciser que ces quartiers visent à empêcher la poursuite ou l’établissement de liens des détenus avec les réseaux de criminalité et de délinquance organisée. Il préconise de réduire la durée initiale d’affectation à deux ans plutôt que quatre, tout en permettant son renouvellement. Il insiste aussi sur la nécessité de préciser que les échanges avec les avocats ne sont pas concernés par la restriction des communications.
Le Conseil d’État estime par ailleurs que le recours à la visioconférence peut être systématisé pour les auditions ou audiences en raison des risques d’évasion ou de trouble à l’ordre public lors des transferts, uniquement pour ces détenus en quartier haute sécurité. Il précise toutefois que le juge doit toujours pouvoir imposer une comparution physique et que les dispositifs techniques doivent garantir le plein respect des droits de la défense.
Un couvre-feu pour lutter contre la délinquance des mineurs
En juillet 2025, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine en Seine-Saint-Denis interdit aux mineurs de moins de 16 ans de circuler seuls entre 23 heures 30 et 6 heures du matin, dans certains quartiers de la ville.
Instaurée jusqu’au 31 octobre de la même année, cette mesure de couvre-feu vise à faire face à une hausse de la délinquance juvénile. La Ligue des droits de l’homme demande sa suspension en urgence. Mais le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande. L’association saisit alors le Conseil d’État.
Une mesure encadrée et délimitée
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’un maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour protéger les mineurs et prévenir des troubles à l’ordre public. Or, à Saint-Ouen, les données montrent une hausse des violences : le taux de délits violents s’élève à 19 pour 1 000 habitants en 2024 dans la commune, alors qu’il est en moyenne de 6 pour 1 000 au niveau national. Et selon les données, les mineurs sont de plus en plus impliqués dans des faits délictuels et des infractions liées au trafic de stupéfiants ou à des dégradations, engendrant une augmentation significative des interpellations depuis deux ans.
La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs […]. (Source : Décision n° 507078)
Entre 2024 et 2025, 40 % des interpellations de mineurs ont d’ailleurs eu lieu pendant la nuit. Le Conseil d’État relève en outre que la mesure de couvre-feu est encadrée : elle ne concerne que les mineurs non accompagnés, elle s’applique uniquement sur les voies publiques les plus touchées par les violences et dégradations, la plage horaire d’application est limitée et la mesure a une durée précise. Pour le Conseil d’État, l’association requérante ne peut soutenir que ce couvre-feu est inutile, inadapté ou disproportionné. La demande de suspension est rejetée.
Décision n° 507078 du 9 octobre 2025, « Couvre-feu pour les mineurs »